Afin de lutter contre le surendettement, il a été décidé de créer un « fichier positif » qui aurait pour but de répertorier l’ensemble des crédits de chaque ménage et pourrait être consulté par les organismes financiers.
Il existe aujourd’hui un fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France qui recense seulement 2,6 millions d’emprunteurs.
Ce nouveau fichier rassemblerait, lui, près de 25 millions d’emprunteurs.
Début août, le Ministre de l’Economie François Baroin a annoncé que la consultation publique était ouverte jusqu’au 15 septembre prochain.
C’est à la demande de plusieurs parlementaires, lors de la réforme du credit à la consommation en 2010, que l’ébauche de ce nouveau dispositif a vu le jour.
Théoriquement, ce fichier devra être consulté par les banques et les établissements de crédits avant l’octroi d’un prêt à un particulier.
Bien que ce fichier positif existe déjà dans d’autres pays, son instauration en France est très controversé et connaît de nombreuses limites.
Tout d’abord, Emmanuel Constans, le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) estime que la création de ce nouveau fichier devra être encadré juridiquement et que pour des raisons techniques sa mise en place prendra deux ans.
Les organisations de défense de consommation craignent, elles, des dérives commerciales.
Bien que les banques pensent que la mise en place d’un tel dispositif serait « une avancée majeure en permettant aux prêteurs de vérifier la solvabilité des particuliers emprunteurs»,la fédération bancaire française doute de son efficacité car elle estime que le surendettement est le plus souvent lié à une insuffisance de revenus ou à une perte d’emploi et non à une accumulation de crédits.
Enfin, la mise en place de ce fichier positif coûterait aux banques et aux établissements de crédits entre 500 et 900 millions d’euros.
