Une des solutions pour sortir du surendettement est de saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Vous êtes ainsi aidé et encadré par cette commission.
La commission de surendettement, pour qui ?
Les personnes qui peuvent saisir cette commission sont celles qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes, et dont la situation financière est grave, ou peut le devenir.
Seule la personne surendettée peut faire cette demande. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidants en France et dont les dettes sont non professionnelles, contractées auprès de créanciers établis en France.
Comment faire pour saisir la commission de surendettement ?
Cette procédure est entièrement gratuite. Vous devez vous adressez à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Vous devez ensuite remplir le dossier de « déclaration de surendettement » et y ajouter les documents demandés. Vous remettrez ensuite le dossier au secrétariat de la commission de surendettement.
Comment cela fonctionne ?
Si votre demande est recevable, la commission examinera votre cas et vous proposera un plan de redressement, qui sera suivi par la commission. La commission se mettra en relation avec vos créanciers pour rééchelonner vos dettes, réduire ou supprimer les taux d’intérêts.
Si votre situation financière est vraiment grave, la commission vous proposera une procédure de rétablissement personnel.
Pour que cela fonctionne, il faut évidemment que vous fassiez preuve de bonne foi, que vous n’aggraviez pas votre surendettement, et que vous continuiez à payer vos remboursements pendant le temps de la saisine.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consultez le chapitre surendettement sur le site du service public.
