M. Philippe Marini, sénateur et  rapporteur général UMP de la commission des Finances du Sénat, vient de faire, mercredi dernier, une proposition de loi «visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement ».

M. Marini fait le constat suivant : “Le surendettement est d’autant plus préoccupant qu’il touche, rappelons-le, les plus modestes : 53 % des dossiers touchent des employés et ouvriers, 36 % des chômeurs et inactifs. Plus des deux tiers sont des personnes seules, célibataires, divorcés ou veufs. 92 % n’ont aucun patrimoine immobilier.”

Voici un résumé de ce projet de loi, pour mieux en comprendre le contenu.

Le chapitre 1 porte sur la publicité relative au crédit à la consommation et propose deux articles :
-    Pour imposer dans toutes publicités sur les crédits à la consommation, une mention sur les risques du crédit mal maîtrisés.
-    Pour interdire de lier dans les publicités, l’offre préalable de crédit avec des offres promotionnelles

Dans le chapitre 2 de cette proposition de loi, sept articles encadrent le crédit renouvelable :
-    Pour interdire toute publicité laissant penser que le crédit renouvelable aide à la gestion du budget de l’emprunteur et imposer justement l’inverse, que le crédit renouvelable n’est pas une aide à la gestion de budget. De plus, il est obligatoire d’indiquer le taux effectif global ainsi que les taux d’assurances et le taux d’usure pour pouvoir comparer. L’offre préalable de crédit doit se faire sur présentation des justificatifs de revenus et charges et un délai de huit jours de réflexion doit être laissé à l’emprunteur. Enfin, un crédit affecté ne pourra plus être refusé sous prétexte de petit montant pour proposer ainsi un crédit renouvelable.
-    Pour interdire le démarchage de crédit renouvelable
-    Pour interdire la mise à disposition des fonds d’un crédit renouvelable en espèces

Le chapitre 3 se concentre sur le rachat de crédits. Trois articles interdisent :
-    Les publicités relatives au rachat de crédits laissant entendre que celui-ci aide à la gestion du budget de l’emprunteur et obligent à indiquer le surcoût du rachat de crédit par rapport aux crédits rachetés.
-    Le démarchage en matière de rachat de crédits
-    Les offres, devis et simulations immédiats et imposent un délai de huit jours de réflexion

Le chapitre 4 concerne les opérations de crédit en magasins de grande surface et propose trois articles :
-    Pour imposer un délai de huit jours de réflexion entre le démarchage et la proposition d’une offre préalable de crédit
-    Les grandes surfaces sont définies en fonction de leur surface de vente, qui doit être de 1000 mètres carrés
-    Pour interdire la proposition et la conclusion de contrats relatifs au crédit renouvelable dans les locaux des grandes surfaces

Le chapitre 5 a pour objet la responsabilité des établissements de crédit et propose quatre articles :
-    La commission de surendettement doit vérifier si les établissements de crédits n’ont pas donné de crédit disproportionnés et si oui, supprimer les intérêts liés et faire payer au prêteur une indemnité au plus égale au capital restant dû.
-    Les établissements de crédit doivent faire figurer dans leur rapport annuel de gestion, les taux des prêts à la consommation qui ont fait l’objet d’un incident de paiement (durant l’année et les 3 dernières années) et le nombre d’opérations de crédits qui font l’objet d’une procédure de surendettement
-    Des sanctions et amendes en cas de non respect des articles de lois, jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 cinq ans d’emprisonnement